LES 25 CRITÈRES LEGAUX

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Il n’existe pas de hiérarchie entre les différents types de discrimination. La loi énumère à ce jour 25 critères qui sont :

– L’origine
– Le sexe
– La situation de famille
– La grossesse
– L’apparence physique
– La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de l’auteur
– Le patronyme
– L’état de santé
– La perte d’autonomie
– L’handicap
– Les caractéristiques génétiques
– Les mœurs
– L’orientation sexuelle
– L’identité de genre
– L’âge
– Les opinions politiques
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– La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
– L’appartenance vraie ou supposée à une ethnie
– L’appartenance vraie ou supposée à une nation
– L’appartenance vraie ou supposée à une prétendue race
– Les croyances ou appartenances ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée
– Le lieu de résidence
– Opinions philosophiques
– Domiciliation bancaire

DONC :
• Il n’existe pas de hiérarchie entre les différents critères de discrimination. Aucune discrimination n’est pire qu’une autre. Elles sont toutes inacceptables
• Critère visible ou invisible Un critère visible se fonde sur un attribut observable. Exemple : un handicap physique apparent.
• Un critère « invisible » repose sur un élément qui n’est pas physiquement et directement observable, tel que l’éducation, l’origine sociale, la personnalité, les valeurs … Exemple : L’orientation sexuelle.
• Critère réel ou supposé La loi précise qu’il suffit que le critère soit supposé.
Il y a discrimination dès lors que le critère est supposé par l’auteur de l’acte : Peu importe que ce motif soit réel ou pas. Exemple : Le refus de louer un appartement à deux jeunes filles noires en croyant qu’elles sont d’origine étrangère.

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La discrimination cumulative
• Elle résulte du cumul de plusieurs critères. La « double discrimination » en fonction du genre et de l’origine, semble très répandue.

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